Abstract

MOUSSALI COLE, David. Les États-Unis sont un paradis fiscal?. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2021, vol.21, pp.665-701.  Epub Jan 21, 2022. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2021.21.15606.

La réforme fiscale des États-Unis d’Amérique qui est entrée en vigueur en 2018 a apporté plusieurs changements importants, dont le plus important est la réduction du taux fédéral d’imposition des sociétés de 35% à 21%. Ce qui précède a pour conséquence que, conformément à l’article 176 de la Loi de l’impôt sur le Revenu des États-Unis du Mexique, les États-Unis d’Amérique peuvent être considérés comme un régime fiscal préférentiel. De même, la possibilité que les États-Unis soient classés comme paradis fiscal est analysée en raison de leur réticence à entrer dans le CRS de l’OCDE et du traitement inégal qu’il accorde aux pays qui collaborent avec ce pays dans le cadre de la FATCA.

Keywords : paradis fiscal; régime fiscal préférentiel; États-Unis; échange d’informations; taux d’imposition sur le revenu.

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