Abstract

CASTILLO MENESES, Yadira. Les États en tant que plaignants dans l’arbitrage sur les investissements fondé sur les traités? Commentaire sur le sentence arbitrale Urbaser contre Argentine. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2020, vol.20, pp.443-457.  Epub Mar 19, 2021. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2020.20.14482.

L’inégalité des avantages et des désavantages entre les investisseurs et les États dans l’arbitrage des investissements fondé sur des traités a conduit à repenser la négociation d’accords internationaux. Dans ce sens, les États envisagent, par exemple, l’inclusion d’engagements pour les investisseurs, le refus d’avantages et l’examen de l’envergure et du contenu des dispositions. Dans l’affaire Urbaser vs. Argentine, le tribunal a jugé la possibilité que les États agissent en tant que plaignants dans un arbitrage en matière d’investissement. Cela suggère de se demander s’il est viable d’atteindre ce point. Ce commentaire évalue certaines des institutions impliquées dans l’arbitrage, ainsi que l’inclusion d’engagements pour les investisseurs étrangers dans la nouvelle génération de traités sur la protection des investissements étrangers.

Keywords : consentement; convention d’arbitrage; offre; obligations; responsabilité; accords internationaux d’investissement.

        · abstract in English | Spanish     · text in Spanish     · Spanish ( pdf )