Abstract

CERQUEIRA BASTOS NETTO, Cláudio  and  OLIVEIRA, Pedro Farias. Le dommage environnemental dans les crimes du Statut de Rome et l’impact reel du Policy Paper On Case Selection And Prioritisation. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2018, vol.18, pp.331-370.  Epub Mar 27, 2020. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2018.18.12104.

La Procureure de la Cour Pénale Internationale a declare, dans un communiqué de Septembre 2016, intitulé Policy Paper on Case Selection and Prioritisation, que son bureau donnera priorité à la poursuite des crimes commis par ou résultant de, inter alia, destruction de l’environnement, exploitation illégale des ressources naturelles ou expropriation illégal de terres. Cette déclaration a été perçue par certains comme un changement d’orientation de la Cour Pénale Internationale, qui viendrait a juger des crimes environnementaux. Cet article évalue l’impact réel de cette déclaration, compte tenu du contexte dans lequel elle a été publiée. Ensuite, il sera examiné si la Cour peut poursuivre et juger des crimes environnementaux, dans le cadre juridique existant. Enfin, les quatre crimes du Statut de Rome seront analysés afin de déterminer comment la pratique de ces crimes peut entraîner des dommages à l’environnement.

Keywords : Cour Pénale Internationale; crimes environnementaux; sélection des cas.

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