Abstract

GODIO, Leopoldo M. A.. Les déclarations des États et la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982. Son application au système de règlement des différends dans l’affaire de la Mer de Chine Méridionale (Philippines c. Chine). Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2018, vol.18, pp.105-154.  Epub Mar 27, 2020. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2018.18.12098.

Cet article analyse l’utilisation des déclarations interprétatives et leurs défis actuels, en mettant particulièrement l’accent sur l’application des articles 287, 298, 309 et 310 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 dans une affaire récente et très controversée: le différend entre les Philippines et la Chine dans la région de la Mer de Chine du Sud.

Keywords : traités; déclarations interprétatives; règlement des différends; limites; activités militaires.

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