Abstract

GARCIA MATAMOROS, Laura Victoria  and  AREVALO RAMIREZ, Walter. El estado de necesidad en el arbitraje de inversión: su invocación consuetudinaria y convencional en los arbitrajes Enron, Sempra, CMS, LG&E y Continental ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI). Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2017, vol.17, pp.469-512. ISSN 1870-4654.

Cet article a pour objectif montrer le débat qui se développe aujourd´hui autour des causes d´exclusion de l´illicéité des faits commis par l´État dans le cadre de compromis économiques et plus précisément contribuer à la compréhension du concept d´État de nécessité. Ainsi, l´analyse juridique de l´article se construit à partir de la distinction des sources qui justifient l´invocation de l´Etat de nécessité et les effets de cette différentiation sur la charge de la preuve de la nécessité, l´intérêt essentiel de l´Etat qui se voit endommagé, le calcul de dommages et l´annulation de certaines décisions arbitrales dut à l´incorrecte application de cette cause.

Keywords : Le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); La nécessité en droit international; responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite; circonstances excluant l’illicéité; Les traités bilatéraux d’investissement.

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