Abstract

SEATZU, Francesco. Sull'interpretazione del patto delle nazioni unite sui diritti economici, sociali e culturali: regole, criteri ermeneutici e comparazioni. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2012, vol.12, pp.339-364. ISSN 1870-4654.

Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels («Pacte») donne au Comité des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels («CDESC») une compétence très vaste pour donner une interprétation pas obligatoire du Pacte lui-même. Le CDESC a utilisé deux outils principaux pour élucider les différents types d'obligations selon le Pacte: Des rapports des États et les observations généraux. Depuis sa septième étape des sessions en 1992, le CDESC a commencé à adopter les observations finales sur les rapports présentés par l'État. Cette pratique permet au Comité de fournir une analyse plus spécifique de la performance des États, le degré de conformité, et aussi identifier les formes de violations des droits économiques, sociaux et culturels («DESC») et fournit des recommandations détaillées sur d'éventuelles façons de protéger les droits avec des exemples spécifiques. La pratique normale du CDESC a contribué à une interprétation plus grande des DESC qui peut être appliqués. Le deuxième outil disponible pour le CDESC est la publication d'observations générales et déclarations.

Keywords : Pacte international relatif aux Droits Economiques; Sociaux et Culturels; Comité des Nations unies relatif aux Droits Economiques; Sociaux et Culturels; la Convention de 1969 sur le droit des traités.

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