Abstract

SASAKI OTANI, María Ángela. El sistema de sanciones por incumplimiento en el ámbito de la Comunidad Andina. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2012, vol.12, pp.301-337. ISSN 1870-4654.

Jusqu'à présent, les sanctions pour les questions non-économiques dans le ressort de la Cour de Justice de la Communauté Andine ont abordé deux aspects: 1) l'approbation des pays membres de percevoir un supplément de 5% sur les importations de cinq produits du pays défaillant ou, 2) en limitant les règles d'origine à travers la suspension de la délivrance des certificats d'origine avec le député perd l'avantage du programme de libéralisation d'avoir à payer le tarif sur les pays tiers. Toutefois, le système actuel de sanctions est devenu inefficace, car dans plusieurs cas, il n'y a pas d'intérêt par le pays bénéficiaire (le demandeur) à appliquer des sanctions dans le pays fautif, conduisant à un double échec à la fois la partie défenderesse pas purgé sa peine, et le pays demandeur qui décide de ne pas appliquer les sanctions autorisées par le CJCA. Par conséquent, l'une des options pour résoudre cette impasse pourrait être l'imposition d'astreintes aux membres qui ne respectent pas une décision de la CJCA, comme dans l'Union Européenne.

Keywords : Les sanctions économiques internationales; Astreintes; Breach mesures contre les pays membres; Jugements Résumé de la procédure pour outrage au tribunal de non-conformité; Communauté Andine; Cour de Justice de la Communauté Andine; Processus d'intégration régionale.

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