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Anuario mexicano de derecho internacional

Print version ISSN 1870-4654

Abstract

AGUILAR CAVALLO, Gonzalo. L'obligation d'effectuer un contrôle de conventionalité à la lumière du droit des traités. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2019, vol.19, pp.357-398.  Epub May 11, 2020. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2019.19.13328.

Cet article a pour objet d'examiner s'il y a des normes internationales que puissent fonder l'obligation des États d'effectuer un contrôle de conventionalité dans le domaine juridique interne. Notre avis considère que l'obligation internationale de l'État est basée sur les articles 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. L'analyse est effectuée d'abord en considérant la littérature pertinente et ensuite en appliquant les principes d'interprétation que la propre Convention de Vienne fournie pour examiner la portée des articles 26 et 27.

Keywords : contrôle de conventionalité; Convention Interaméricaine sur les droits de l'homme; Cour Interaméricaine des Droits de l'homme; principe de effectivité; interprétation international.

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