Resumen

BAS VILIZZIO, Magdalena. Reformer le règlement des différends investisseurs-état avant la prochaine syndémie. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2023, vol.23, pp.339-364.  Epub 27-Nov-2023. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2023.23.17901.

Au milieu d’une crise de légitimité dans le régime de règlement des différends entre investisseurs et États, la syndémie COVID-19 peut conduire les États à la tempête parfaite en raison de l’élargissement de l’espace politique national afin de faire face aux impacts sanitaires, sociaux et économiques. Ainsi, cette pièce vise à identifier les mesures adoptées par les États latino-américains qui peuvent être remises en cause par les revendications des investisseurs étrangers. Il aborde également la protection de l’espace politique national et fait valoir que la feuille de route pour la refonte du régime devrait inclure les options suivantes: 1) moratoire sur les différends en cours et restriction des futures réclamations liées aux mesures COVID-19; 2) introduction de demandes reconventionnelles en règle générale; 3) référence au droit de réglementer dans les accords d’investissement; 4) l’exclusion des aires protégées ou des politiques.

Palabras llave : Règlement des différends entre investisseurs et États; syndémique; COVID-19; espace politique national.

        · resumen en Español | Inglés     · texto en Inglés     · Inglés ( pdf )