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Anuario mexicano de derecho internacional
versão impressa ISSN 1870-4654
Resumo
REYES PARRA, Paola Diana. Statut de la personne qui tombe au pouvoir de l’ennemi après avoir participé au conflit armé international, clarifications du droit international humanitaire. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2022, vol.22, pp.235-266. Epub 07-Ago-2023. ISSN 1870-4654. https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2022.22.16953.
Le terme «combattant» et, par conséquent, le terme «prisonnier de guerre» sont spécifiés dans les traités de droit international humanitaire; tandis que, le terme combattant «illégitime», «illégal» ou «non privilégié» n’est pas seulement spécifié; mais, en outre, les États y recourent généralement pour produire des effets particuliers sur les personnes qui sont sous leur pouvoir. Cependant, selon le régime de protection applicable, les personnes capturées sont des combattants, devenant plus tard prisonniers de guerre; ou, ils ne le sont pas, devenant des civils. Ainsi, toutes les personnes qui tombent au pouvoir de l’ennemi pendant un conflit armé international sont protégées.
Palavras-chave : combattant; prisonnier de guerre; civil; tribunal compétent.