Abstract

GONZALEZ MARTIN, Nuria. Rapport de la Septième Réunion de la Commission Spéciale sur le Fonctionnement Practique de la Convention du 25 octobre 1980 sur les Aspects Civils de l'Enlèvement International d'Enfants, et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la Compétence, la Loi Applicable, la Reconnaissance, l'Exécution et la Coopération en Matière de Responsabilité Parentale et de Mesures de Protection des Enfants, La Haye, Pays-Bas, 10-17 octobre 2017. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2019, vol.19, pp.459-482.  Epub May 11, 2020. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2019.19.13331.

Cette contribution est un rapporteur des questions très discutées pendant la septiéme réunion de la commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention La Haye de 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures pour la protection des enfants, qui s'est tenue au siège de l'Académie de La Haye de droit international, La Haye, Pays-Bas, 10 to 17 Octobre 2017. Du programme désigné pour cette réunion a engendré une approche très spécique et d'une grande actualité, pour l'implémentation pratique référée à ces deux conventions, à cette occasion, nous nous sommes concentrés en particulier sur le contenu des accords volontaires transfrontaliers impliquant des enfants.

Keywords : droit international privé; Conférence de La Haye de Droit International Privé; la Commission spéciale; la hard law; la soft law; guide de bonnes pratiques; d'enlèvement international.

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