Abstract

GARCIA CHAVARRIA, Ana Belem. Débats sur la preuve dans le litige devant la Cour Interaméricaine. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2019, vol.19, pp.293-325.  Epub May 11, 2020. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2019.19.13326.

Dans la procédure devant la Cour Interamericaine nest pas applicable le principle de la présomption d'innocence, in dubio pro reo, ni la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable. Les deux sont a seule application à l'égard de l'accusé dans une procédure pénale pour établir la culpabilité ou l'innocence. Devant la Cour, il suffit que la véracité ou la vraisemblance des faits s'établit selon les règles d'une saine critique. Cet article examine et répond à certaines critiques qui sont imputées au Tribunal relativement à sa norme de preuve. En offrant ces réponses, une systématisation est présentée qui articule les critères utilisés par la Cour et fait comprendre ses décisions.

Keywords : Notation test; standard de la preuve d'une violation des droits de l'homme; des règles de saine critique; litige devant la Cour.

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