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Anuario mexicano de derecho internacional

Print version ISSN 1870-4654

Abstract

KUHN BACA, Werner Miguel. The Draft Protocol on the Creation of the Court of Justice of Mercosur. A New Milestone in the Judicialisation of Regional Integration Law. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2017, vol.17, pp.405-442. ISSN 1870-4654.

Le présent article contient une analyse détaillée du projet de protocole relatif à l’établissement d’une Cour de Justice du Mercosur. L’analyse est centrée sur des divers aspects de caractère institutionnel et procédural, tout en plaçant le projet de protocole dans le contexte général du droit de l’intégration supranational actuel. L’objectif consiste à démontrer que ledit projet de protocole constitue le résultat d’un travail de droit comparé sophistiqué incorporant des apports précieux basés sur l’expérience acquise dans les processus d’intégration lancés en Europe et Amérique Latine. Afin de mieux expliquer d’où et en quoi consistent ces apports, l’analyse fait référence au règlement existant dans les autres systèmes d’intégration, notamment la Communauté Andine, le Système d’Intégration de l’Amérique Centrale, l’Union Européenne, l’Association Européenne de Libre Échange et la récemment créée Union Économique Eurasiatique.

Keywords : droit de procédure supranational; intégration économique régionale; droit comparé; tribunaux internationaux.

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