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Anuario mexicano de derecho internacional

Print version ISSN 1870-4654

Abstract

GARCIA SAN JOSE, Daniel. Epigenética y gestación por sustitución: más razones a favor de una regulación internacional para un negocio global. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2017, vol.17, pp.329-368. ISSN 1870-4654.

L’intérêt supérieur de l’enfant face aux risques épigénétiques encourus dans le cas de contrats de gestation pour autrui constitue le thème central du présent travail. Nous estimons qu’une Convention de protection des droits individuels de la personne ad hoc est nécessaire pour la gestation pour autrui. Une telle Convention devrait s’inspirer de la théorie du juste équilibre entre les divers intérêts en jeu à l’image de la Cour européenne des droits de l’homme: affaire Labassé et Mennesson contre la France et affaire Paradiso et Campanelli contre l’Italie. Même lorsque les questions épigénétiques ne sont pas abordées dans telle ou telle jurisprudence, le fait d’en parler permet d’espérer que l’intérêt supérieur de l’enfant soit un jour envisagé en relation avec son droit à l’identité en tant qu’élément essentiel de sa vie privée, comme jusqu’à maintenant, mais en prenant également en compte son droit à la santé avec une protection efficace dans ce domaine.

Keywords : intérêt supérieur de l’enfant; contrats de gestation pour autrui; implications éthiques et juridiques de l’épigénétique; théorie du juste équilibre entre les divers intérêts en jeu.

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