Abstract

CANTU RIVERA, Humberto. Planes de acción nacional sobre empresas y derechos humanos: sobre la instrumentalización del derecho internacional en el ámbito interno. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2017, vol.17, pp.113-144. ISSN 1870-4654.

Depuis 2011, la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme est mesurée à travers le développement et l’adoption de Plans d’action nationaux par les États. Cette approche, anglée sur l’utilisation des politiques publiques comme outil pour la mise en pratique en droit interne du droit international, requiert un examen approfondi en raison d’une concentration primordiale sur des mesures non contraignantes qui cherchent à coordonner les efforts de l’administration publique (par opposition à la législation, la réglementation et l’interprétation judiciaire). Ainsi, cet article analyse l’effectivité des politiques publiques sur les entreprises et les droits de l’homme comme moyens pour donner effet au droit international en droit interne.

Keywords : politiques publiques; entreprises et droits de l’homme; Plans d’action nationale; Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme; législation.

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