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Anuario mexicano de derecho internacional

Print version ISSN 1870-4654

Abstract

PORTILLA GOMEZ, Juan Manuel  and  FLOR PATINO, Imanol de la. Las inmunidades diplomáticas en el derecho comparado (México-Estados Unidos) y en el derecho internacional. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2016, vol.16, pp.303-344. ISSN 1870-4654.

Le Mexique et les Etats Unis partagent, non seulement une de plus grandes frontières dans le monde, mais aussi des Institutions Juridiques bien qu'elles appartiennent à des différents systèmes légaux. Les Etats Unis ont construit tout un régime d'immunités avec des statuts diplomatique suivant le fondement constitutionnel des Etats Unis, construit la figure des immunités diplomatiques de façon peu claire. Il prévoit dès la première Consti tution, la participation du pouvoir judiciaire dans les différends de ce qui est désormais connu aujourd'hui comme le Service Extérieur Mexicain pour se référer, dans les constitutions successives, au corps diplomatique et consulaire. Cela a engraissé à une plus grande ambiguïté dans ce domaine et a suscité une pratique judiciaire peu consistant avec une série ď interprétations différentes, souvent contradictoires. Le Mexique exige une Loi d'Immunités qui règle cette matière et qui relie les préceptes constitutionnels pertinents avec les principes de Vienne.

Keywords : Immunités diplomatiques; statut diplomatique; loi d'immunités; corps diplomatique.

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