Abstract

GARZA BARBOSA, Roberto. U.S. Copyright Law, Technology and Litigation. A National Approach and its International Consequences. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2016, vol.16, pp.87-129. ISSN 1870-4654.

Cet article se concentre sur les développements technologiques récents et l'évolution ultérieure des dispositions juridiques sur le droit d'auteur ou le Copyright dans le système judiciaire américain, en particulier la limitation de la responsabilité des fournisseurs de services Internet contenues dans la soi-disant Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et son interprétation judiciaire. L'idée principale est de proposer un changement de direction dans cette évolution. Il est une proposition basée sur une approche simple de redéfinir les définitions prévues dans la loi DMCA, concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet. Il a également l›intention d›arrêter la poursuite d›objectifs dans le passé se sont avérées inefficaces.

Keywords : Droit d'auteur DMCA contentieux aux Etats-Unis; la responsabilité des fournisseurs de services Internet aux États-Unis; l›ACTA; SOPA; PIPA.

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