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Anuario mexicano de derecho internacional
versión impresa ISSN 1870-4654
Resumen
GALELLA, Patricio. La obligación de investigar las desapariciones forzadas y su aplicación a los crímenes del franquismo en España. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2014, vol.14, pp.77-116. ISSN 1870-4654.
L'arrêt du Tribunal Supremo d'Espagne dans l'affaire contre le juge Garzón pour malfaisance en relation avec sa décision d'investiguer les crimes commis par le régime de Franco a fermé la procédure judiciaire en tant que mécanisme pour exercer les réclamations des familles des disparus de cette époque là. Le Tribunal a suggéré l'existence d'autres mécanismes appropriés. Cependant, dans la pratique, les juges compétents ont systématiquement rejeté les demandes et la Loi de Mémoire Historique n'est pas suffisante avec le résultat de soumettre les familles des disparus dans une situation permanente d'injustice. Cette réalité n'est pas compatible avec l'obligation d'investiguer les disparitions et avec les décisions du Tribunal Européen des Droits de l'Homme.
Palabras llave : disparitions forcées; traitement inhumain; devoir d'enquêter effectivement; droits des victimes; droit de savoir; Franquisme; justice transitionnelle; Court Européenne des Droits de l'Homme.