Abstract

JARDON, Luis. The Interpretation of Jurisdictional Clauses in Human Rights Treaties. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2013, vol.13, pp.99-143. ISSN 1870-4654.

Le présent document examine les méthodes par lesquelles les clauses juridictionnelles des traités des droits de l'homme doivent être entendues. Le document rejette l'idée selon laquelle il existe des règles particulières pour l'interprétation des règles relatives aux droits de l'homme ainsi que les positions défendues cette idée ne peut pas être étendue à interprétation des clauses juridictionnelles des traités des droits de l'homme. Cependant, l'auteur soutient que les valeurs protégées par les droits de l'homme peuvent être utilisés pour interpréter une clause attributive de juridiction, à condition qu'ils soient intégrés dans la méthode prévue à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Keywords : tribunaux internationaux; compétence judiciaire; interprétation des traités; fragmentation du droit international; droits de l'homme.

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