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Anuario mexicano de derecho internacional
Print version ISSN 1870-4654
Abstract
GONZALEZ MARTIN, Nuria. Relatoría de la sexta reunión de la Comisión Especial sobre el Funcionamiento Práctico del Convenio de La Haya de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores y del Convenio de La Haya de 1996 relativo a la Competencia, Ley Aplicable, Reconocimiento, Ejecución y Cooperación en Materia de Responsabilidad Parental y de Medidas de Protección de los Niños, La Haya, Holanda, 1-10 junio 2011. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2012, vol.12, pp.899-928. ISSN 1870-4654.
Cette contribution est un rapporteur des questions très discutées pendant la sixième réunion de la commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention la Haye de 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures pour la protection des enfants, qui s'est tenue au siège de l'Académie de La Haye de droit international, La Haye, Pays-Bas, 1 to 10 Juin 2011. Du programme désigné pour cette réunion a engendré une approche très spécifique et d'une grande actualité, pour l'implémentation pratique référée à ces deux conventions.
Keywords : droit international privé; Conférence de La Haye de Droit International Privé; la Commission spéciale; la soft law; guide de bonnes pratiques; d'enlèvement international; la responsabilité parentale.