Abstract

MOSCOSO RESTOVIC, Pía M.. Lugar del hecho dañoso: foro de competencia internacional por daño ambiental. Experiencia europea. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2012, vol.12, pp.229-257. ISSN 1870-4654.

Ce travail se consacre à l'analyse de la doctrine et la jurisprudence de l'article 5.3 du Règlement européenne (CE) 44/2001 Bruxelles I. Spécifiquement, l'analyse porte sur le concept de "fait dommageable" en matières délictuelle ou quasi délictuelle civils pour dommage environnemental. Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité. Toutefois, le concept de "fait dommageable" présente un problème de interprétation, quand il ya une relation entre dommages civils et dommages environnementaux. Pour cette raison, doivent être analysés: a) l'importance des dommages civiles, et b) la certitude des dommages environnementaux. Ces questions justifient un autre critère de rattachement avec la juridiction compétente.

Keywords : Droit International Privé; Règlement Bruxelles I; Compétence internationale judiciaire; principe favor laesi; dommage international à l'environnement; responsabilité pour fait illicite; fait dommageable.

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