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Anuario mexicano de derecho internacional

versión impresa ISSN 1870-4654

Resumen

GUERRERO PENICHE, J. Nicolás. La opinión consultiva del Tribunal Internacional del Derecho del Mar a la luz del principio de trato especial y diferenciado para Estados en desarrollo. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2012, vol.12, pp.175-227. ISSN 1870-4654.

Malgré l'existence d'un instrument conventionnel en la matière, le droit de la mer en général et à l'égard de l'exploitation des minéraux dans la appelée « Zone », on trouve encore dans une phase de mise en œuvre et de définition fine des droits et obligations des États. Un exemple qui est devenu est à l'égard des obligations des ceux Etats qui aide aux particulaires avec l'intention de réaliser des activités d'exploration et exploitation de la Zone. Cette question, présentée en 2010, en relation aux dispositions de la CNUDM, devant l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), a été renvoyé à la Cour internationale de droit de la mer afin qu'elle soit clarifiée. L'avis consultatif de la Cour a analysé les obligations des Etats en général, et celles spécifiques aux États en développement, en répondant à la question posée par l'AIFM.

Palabras llave : l'Autorité internationale des fonds marins; Court international du droit de la mer; Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins; Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; Activités dans la Zone; l'exploitation des nodules polymétalliques; les obligations et responsabilités des Etat appuis; Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

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