Resumo

FRANCO, Machado Rodrigo. L’obligation de non-reconnaissance d’un acte international illicite en Palestine c. Les Etats-Unis D’amérique à la Cour Internationale de Justice. Anu. Mex. Der. Inter [online]. 2022, vol.22, pp.391-430.  Epub 07-Ago-2023. ISSN 1870-4654.  https://doi.org/10.22201/iij.24487872e.2022.22.16957.

Le but de cet article est de discuter de la pertinence de s’affirmer une violation de l’obligation de ne pas reconnaître les actes illégaux internationaux en Palestine c. États-Unis d’Amérique devant la Cour internationale de justice. L’article défendra l’hypothèse qu’il est pertinent de constater une telle violation et, à cette fin, il se consacrera à analyser la nature de l’obligation en question telle qu’exprimée dans les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États, la jurisprudence contentieuse et consultative de la Cour internationale de justice consacrée au sujet et, enfin, à la pratique des États et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies applicables à l’affaire. La conclusion doit reprendre les arguments ex-postulés dans le texte et l’hypothèse qu’ils soutiennent.

Palavras-chave : responsabilité de l’état; Cour Internationale de Justice; obligation de non-reconnaissance; Palestine, États-Unis d’Amérique.

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